J.O. 187 du 12 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 29 juillet 2005 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des services financiers du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie des recettes perçues en rémunération de certains services rendus par le comité pour l'histoire économique et financière de la France

NOR : ECOP0500679A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;

Vu le décret no 98-190 du 16 mars 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret no 98-191 du 16 mars 1998 portant institution d'un fonds de concours pour la rémunération de certains services rendus par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié notamment par le décret no 2004-685 du 6 juillet 2004 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, modifié par l'arrêté du 6 juillet 2004,

Arrêtent :


Article 1


Le produit des recettes perçues en contrepartie des prestations de services assurées par le comité pour l'histoire économique et financière de la France et visées par l'article 1er du décret no 98-190 du 16 mars 1998 est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 37-90 « Formation » du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 2005.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel,

de la modernisation et de l'administration :

Le sous-directeur,

R.-M. Viala

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J. Dubertret